Question orale avec débat initiée par l’Honorable Jacta KAMBALE KAVUNGA, adressée à son Excellence Monsieur le Ministre provincial des Affaires Foncières, Urbanisme, Habitat, Transport et Communication du Nord – Kivu ;
Vérification des pouvoirs et validation des mandats du 1er suppléant du feu Honorable Jeconie MATE SYNDI KYMINYA ;
Lecture, amendements et adoption des Procès – verbaux n° 02 et 03 respectivement du vendredi 26 et mardi 30 mai 2017 de la Session Ordinaire de mars 2017.

La séance du lundi 05 juin 2017 est ouverte à 10 heures 52 minutes dans la grande salle de Conférences de la Banque de Développement des Etats des Grands Lacs, B.D.E.G.L en sigle, sous la présidence de l’Honorable Jules HAKIZUMWAMI HABIMANA, Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.
La liste de présences renseigne que sur 41 Honorables députés composant actuellement l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu :
28 sont présents dans la salle ; 01 est empêché ; 12 sont absents.

Le quorum étant atteint, la Plénière siège valablement conformément à l’article 58, alinéa 1er du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.
Trois points sont inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Question orale avec débat initiée par l’Honorable Jacta KAMBALE KAVUNGA, adressée à son Excellence Monsieur le Ministre provincial des Affaires Foncières, Urbanisme, Habitat, Transport et Communication du Nord – Kivu ;
- Vérification des pouvoirs et validation des mandats du 1er suppléant du feu Honorable Jeconie MATE SYNDI KYMINYA ;
- Lecture, amendements et adoption des Procès – verbaux n° 02 et 03 respectivement du vendredi 26 et mardi 30 mai 2017 de la Session Ordinaire de mars 2017.


IV.1. De la question orale avec débat initiée par l’Honorable Jacta KAMBALE KAVUNGA, adressée à son Excellence Monsieur le Ministre provincial des Affaires Foncières, Urbanisme, Habitat, Transport et Communication du Nord – Kivu.

Invité par le Président, l’initiateur de la question en présente le condensé axé sur :
- l’existence d’un Plan Directeur d’Aménagement et Développement de la Province ;
- la base d’orientation des actions de développement de la Province à l’absence du plan ;
- les causes pour lesquelles les tuyaux de la REGIDESO et des poteaux d’électrification sont placés aux milieux des routes asphaltées ;
- le schéma préconçu pouvant servir de plan temporaire de grandes affections du sol ;
- le temps de l’élaboration du plan Directeur d’Aménagement et de Développement, l’inventaire des conséquences dues au retard de planification et l’indemnisation des victimes ;
- l’existence d’une loi conférant à l’exécutif provincial l’élaboration et l’évaluation du plan d’Aménagement en vue de donner solution aux revendication des populations riveraines au PNVi ;
- la politique d’organisation des marchés privés et le mécanisme de protection des marchands pour éviter les marchés pirates ;
- l’élaboration du plan Directeur d’Aménagement de nouvelles villes telles que LUHOLU, OÏCHA et RUTSHURU ;
- l’inventaire des parcelles de l’Etat, leur état actuel, celles aliénées, les auteurs d’aliénation, la procédure de leur aliénation, le mécanisme de protection des non – aliénées et la disposition de récupération des spoliées ;
- les études agronomiques des terres, leurs nombres et les bénéficiaires par Territoire ;
- le titre, l’état actuel et la raison d’être de l’érection des murs à la plage du peuple ;
- l’existence d’une brigade de contrôle régulier des constructions anarchiques ;
- l’éradication du phénomène d’autochtones réoccupant les parcelles couvertes de titres au quartier MUGUNGA ;
- les dispositions prises pour l’obtention des cimetières en ville de Goma en pleine explosion démographique ;
- l’état actuel de la parcelle du Centre de Santé KYESHERO ;
- la disposition prise pour la protection et la sécurisation du marché central d’OÏCHA et la suite réservée aux compatriotes bénéficiaires des lopins de terre à MUGUNGA et Lac vert lors de la liquidation de l’Institution des Micro Finance BARAKA PRECE ;

Prenant la parole, le Ministre présente ses éléments de réponse comme suit :
A l’existence du plan Directeur d’Aménagement et Développement de la Province ou de la ville, le Ministre fait savoir qu’il n’y en a pas. Cependant il précise qu’il faut définir les rôles et les responsabilités du secteur d’aménagement du Territoire, élaborer une politique nationale et une loi cadre pour spécifier les concepts, les rôles, les Institutions et l’approche de l’Aménagement du Territoire en République Démocratique du Congo et par ricochet en Province.
Concernant la base d’orientation des actions du Développement en Province à l’absence du plan, le Ministre affirme que le Développement se fait sur base de la volonté de la population, que bon nombre des villes, agglomérations, quartiers sont occupés sans qu’il y ait au préalable des études sur le plan d’occupation de terre. Le rôle actuel du Ministre est de limiter les dégâts tout en constituant une banque des données en vue de l’élaboration du plan d’aménagement.
S’agissant des tuyauteries de la REGIDESO et de poteaux d’électrification placés au milieu des routes asphaltées, le Ministre réitère que ces phénomènes est dû au manque du plan d’aménagement.
Au sujet d’un schéma préconçu pouvant servir de plan temporaire de grandes affectations du sol, le Ministre souligne que faute de moyens, un schéma préconçu s’avère impossible. Cependant un plan triennal couterait plus de 20 millions de dollars américains, malheureusement irréalisable par les recettes propres de la province.
Pour les affectations du sol, il fait remarquer qu’il existe plusieurs lois attribuant la compétence à plus d’une autorité à la fois. Il milite pour la réforme foncière en adéquation avec un plan d’aménagement général en République Démocratique du Congo.
En rapport avec l’élaboration du Plan Directeur d’Aménagement et de Développement, le Ministre est en pied d’œuvre mais nécessite des préalables (notamment la loi-cadre sur l’aménagement du territoire à élaborer, voter et promulguer, les moyens pour les travaux d’élaboration, l’Edit cadre sur le Plan provincial d’aménagement). Quant à l’inventaire des conséquences et à l’indemnisation qui en découle, il précise qu’il serait hasardeux de s’y pencher à l’absence de tout schéma directeur.
Par l’article 204 point 1 de la constitution et les articles 17 et suivant du décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, le Ministre confirme que ces dispositions permettent à l’Exécutif provincial de modifier ou de réviser les plans d’aménagement pour la solution aux revendications des populations riveraines du PNVi moyennant une commission mixte instituée par le Gouverneur.
Parlant de la politique de l’organisation de marchés privés et mécanisme de protection des marchands, le Ministre rassure que, grâce aux partenariats publics – privés, une personne ayant une parcelle sise à un endroit stratégique, peut obtenir les autorisations pour en créer un marché en vue de lutter contre les marchés pirates.
Pour l’élaboration du plan Directeur d’Aménagement de nouvelles villes ( LUHOLU, OÏCHA et RUTSHURU ) le Ministre s’en remet aux préalables de la question sur le schéma préconçu.
S’inscrivant dans le cadre de l’inventaire des parcelles de l’Etat, le Ministre exhibe le tableau élaboré par la Division de l’Habitat sur la situation générale des Immeubles du Domaine privé de l’Etat au Nord – Kivu. Il émet le vœux de voir l’Assemblée provinciale voter un moratoire interdisant au Ministre National de l’Habitat, autres services publics, établissements et entreprises publiques de procéder à la désaffectation des maison de l’Etat en Province du Nord – Kivu.
En ce qui concerne les études agronomiques des terres, cela est du domaine du Ministère provincial de l’agriculture, indique le Ministre.
Quant à la plage du peuple, le Ministre sollicite l’appréhension des Députés d’attendre la réplique du Gouverneur par rapport à la question orale avec débat sur la politique générale de la province.
A propos de la brigade de contrôle régulier des constructions anarchiques, il précise qu’en plus de celle – ci il existe une commission dans chaque ville, Territoire pour la démolition des constructions anarchiques.
A la question sur l’éradication du phénomène d’autochtonie, le Ministre mentionne qu’en principe l’autochtonie n’existe pas en ville. Cependant ce phénomène peut s’interpréter sous forme des droits des tiers prévus par l’article 65 de la loi foncière.
S’agissant de la problématique des cimetières en ville de Goma, l’Exécutif provincial envisage trouver une solution à l’issue de la délimitation de la frontière par la commission mixte République Démocratique du Congo - Rwanda.
Pour l’état actuel de la parcelle du Centre de Santé de KYESHERO le Ministre informe que ladite parcelle est couverte par le certificat N° vol N.G42 folio 69 mesurant 60 ares 52 centiares. Les enquêtes sont en cours pour revenir à la superficie initiale d’un hectare 11 ares, 34 centiares de l’ancien certificat N° 21 folio.
Abordant la spoliation du marché central d’OÏCHA, le Ministre porte à la connaissance des Honorables Députés qu’une mesure de suspension de démolition avait été arrêté par le Gouverneur et une commission d’enquête était instituée.
Concernant les bénéficiaires de lopins de terre à MUGUNGA et Lac vert lors de la liquidation de l’IMF BARAKA PRECE, le Ministre rassure qu’il vérifiera la matérialisation des parcelles pour ensuite situer la responsabilité des agents du cadastre. D’où l’ institution d’une commission d’enquête au niveau du ministère de tutelle.

Ouvrant le débat, l’initiateur de la question orale laisse l’opportunité à ses collègues Honorables de présenter leurs préoccupations.
Au cours du débat, les différentes préoccupations tournent autour de :
- l’état de délabrement avancé des routes en province ;
- les mesures d’accompagnement du système de paiement électronique de l’impôt foncier ;
- le risque d’une double taxation des frais de bornage et mesurage perçus par le ministère ;
- l’état actuel des canons rapides affectés au lac Edouard ;
- l’indemnisation des victimes du canon rapide sur le lac Kivu et du crash HEWA BORA ;
- l’état de lieu des lits des rivières LUBIRIHA et RUTSHURU ;
- le lotissement et le partage du paysannat de KATEMBA en territoire de RUTSHURU ;
- le déplacement des bornes des champs de la population de KIWANJA au profit de la plantation de CAPACO ;
- les ménages vivant sous la ligne haute tension en ville de Goma ;
- l’absence des arrêts bus et la non – réglementation de prix des transports en commun ;
- la proposition de la réforme de la loi foncière ;
- le manque de la planification de l’urbanisation des villes en province ;
- l’indemnisation préalable et équitable des propriétaires des terres expropriées pour cause d’utilité publique ;
- l’existence des espaces verts et aires de jeux en ville de Goma ;
- la redynamisation des coordinations locales impliquées dans la gestion des dossiers fonciers ;
- la gestion de bloc SENKI et des dossiers KISUMA et ADOSAGO ;
- les critères de sélection des attributaires routiers ;
- l’étroitesse des routes construites par l’union européenne en ville de Goma ;
- la responsabilité des services fonciers dans les conflits fonciers ;
- le non – respect de la procédure de désaffectation des biens immobiliers privés de l ’Etat ;
- la passivité de l’Etat vis – à vis de ses locataires pour le payement des frais locatifs ;
- l’aménagement du tronçon routier Unicef – Port BISENGIMANA en ville de Goma ;
- le sort de la population du quartier MAPENDO et de MAJENGO victimes de démolition des maisons ;
- la nécessité d’un parking au port ;
- le manque des cimetières dans les grandes agglomérations da la Province ;
- la réhabilitation du grand marché de KATOYI en ville de Goma ;
- l’ouverture des rues obstruées en ville de Goma ;
- l’évolution de la construction du stade moderne à MUGUNGA et la réhabilitation de la rue d’ambiance de LUBERO ;
- les dossiers du terrain du bureau administratif du quartier Lac vert, des parcelles situées près de l’Hôtel LINDA et du stade SOTRAKI de KYESHERO à Goma ;
- l’état des lieux du cimetière GABIRO, des concessions de l’ITAT KYONDO ;
- la gestion des terres coutumières ;
- la nomenclature prévue pour l’octroi des titres fonciers ;
- l’inventaire des marchés, écoles, Universités et stades publics détenant les titres des propriétés ;
- la circulation des véhicules dans le marché « Alanine » de Goma ;
- l’apport du Ministre dans sa circonscription électorale ;
- le plaidoyer pour l’urbanisation de BUNAGANA suivie de l’indemnisation des victimes ;
- l’occupation illégale de la maison du Feu TSEKANABO à JOMBA par les policiers ;
- l’inexistence du stade à BUNAGANA ;
- l’envahissement de la réserve de SARAMBWE par les ougandais ;
- la numérisation des cartes des propriétés dans le processus de la sécurisation des titres ;
- l’incorporation du « GO-PASS » au prix du billet d’avion ;
- la réglementation du prix des cartes prépayées par les sociétés de télécommunication ;
- l’état des lieux des paysannats de BUSHENGE à MWESSO ;
- la possibilité du partenariat public - privé pour la réhabilitation des routes d’intérêt provincial et la gestion des immeubles de l’Etat ;
- la redynamisation de la commission de démolition des constructions anarchiques ;
- la complicité des autorités dans l’initiative de la désaffectation des biens privés de l’Etat ;
- l’éclaircissement des différents lotissements crées en Province ;
- l’arrestation arbitraire du chef de quartier MABANGA – SUD pour avoir lutter contre l’obstruction de la rue par une construction anarchique ;
- le réseau mafieux des services techniques dans la livraison de faux contacts ;
- la destination de financement de 3 millions de dollars dans la lutte contre les conflits fonciers ;
- l’impact de la commission mise sur pied dans la résolution de ces conflits ;
- la dimension de l’espace récupéré sur la ligne de démarcation de frontière entre la république Démocratique du Congo et le RWANDA ;
- le mécanisme de protéger les immeubles de l’Etat en ville de BUTEMBO ;
- la clarification du motif de plusieurs intervenants (autorités locales) pour l’obtention de titre pour une parcelle en province ;
- la qualité du Bourgmestre et du Maire dans le lotissement ;
- la proposition de la tarification des titres par rapport aux zones ;
- le conflit foncier opposant la paroisse de JOMBA aux autochtones ;
- la notification des agents des terrains commis aux services fonciers ;
- le taux et l’affectation des frais de sécurisation des titres ;
- l’accaparement des terres à KINGI dans les MASISI ;
- la difficulté d’élaboration d’un plan d’aménagement pour la ville de Goma ;
- état de lieu de 10 m de rives du Lac Kivu ;
- les démarches de la province dans la démarcation des limites du lac Kivu ;
- le manque d’initiative de l’Etat dans l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- l’absence de sanction à l’égard des agents des services fonciers qui se compromettent ;
- le manque d’avis de l’Exécutif provincial sur les arrêtés ministériels de désaffection ;
- l’inefficacité des titres vis-à-vis de la non soumission des immeubles de l’Etat au commerce ou à la désaffectation ;
- le non suivi de procédure normale dans la désaffectation de la plage du peuple.
Prenant la parole, le Ministre sollicite un moratoire pour permettre aux élus du peuple de capitaliser la question orale à travers ses éléments de réplique. Ce qui lui est accordé.

IV.2. De la vérification des pouvoirs et validation des mandats du 1er suppléant du feu Honorable Jeconie MATE SYNDIKYMINYA
La Plénière institue une commission pour cette fin. Celle – ci produit un rapport que le Bureau soumet à l’appréciation des Honorables députés. 33 sur 41 députés adoptent ledit rapport.
En conséquence, le mandat du 1er suppléant du feu Honorable Jéconie MATE SYNDIKYMINYA est validé et Monsieur Omele KULE MBATANGULI est proclamé député provincial.

IV.3. De la lecture, amendements et adoption des Procès – verbaux n° 02 et 03 respectivement du vendredi 26 et mardi 30 mai 2017 de la Session Ordinaire de mars 2017.
Le procès-verbal n° 02 du vendredi 26 mai 2017 est adopté moyennant l’unique amendement qui consiste à écrire correctement l’article défini « la » au 1er tiret du point IV à la page 2.
L’adoption du procès – verbal n° 03 du mardi 30 mai 2017 est renvoyé à une séance ultérieure.
La prochaine séance plénière est programmée pour le vendredi 09 juin 2017.
La séance est suspendue à 17 heures 07 minutes.