Question orale avec débat initiée par l’Honorable Simon MUHAYIRWA KAZUNGU, adressée à son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord – Kivu

La séance du mardi 30 mai 2017 est ouverte à 10 heures 39 minutes dans la grande salle de Conférences de la Banque de Développement des Etats des Grands Lacs, B.D.E.G.L en sigle, sous la présidence de l’Honorable Jules HAKIZUMWAMI HABIMANA, Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.

La liste de présences renseigne que sur 41 Honorables députés composant actuellement l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu :
28 sont présents dans la salle ; 08 est empêché ; 05 sont absents.
Le quorum étant atteint, la Plénière siège valablement conformément à l’article 58, alinéa 1er du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.

Deux points sont inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Question orale avec débat initiée par l’Honorable Simon MUHAYIRWA KAZUNGU, adressée à son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord – Kivu ;
- Lecture, amendements et adoption du Procès – verbal n° 02 du vendredi 26 mai 2017 de la Session Ordinaire de mars 2017.

A) De la question orale avec débat initiée par l’Honorable Simon MUHAYIRWA KAZUNGU, adressée à son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord – Kivu.

Sur invitation du Président, l’Honorable Simon MUHAYIRWA KAZUNGU présente l’économie de sa question orale articulée sur la situation politico – administrative, sécuritaire, judiciaire, économique, financière, foncière, environnementale, socio – culturelle et infrastructure ainsi que sur l’aménagement du territoire, le transport et la gouvernance.
Prenant la parole, Son Excellence Monsieur le Gouverneur fait savoir que certaines matières évoquées dans la question orale relèvent de la compétence concurrente ou exclusive du Pouvoir central et qu’à ce niveau, il ne pourrait donner que les informations à titre indicatif, au regard des articles 202, 203 et 204 de la Constitution.
Toutefois, il précise que le Gouverneur représente le Pouvoir central en province conformément aux dispositions des articles 64 et 65 de la loi N° 08/012 du 31 juillet 2008.
Dans ses éléments de réponse, à la question relative à la défense nationale le Gouverneur présente l’état des lieux de toutes les opérations militaires menées par le Forces Armées de la République Démocratique du Congo à travers la province et indique que le Gouvernement provincial n’intervient que de façon ponctuelle et à titre supplétif dans le cadre du comité provincial de sécurité pour soutenir l’armée dans les limites de ses compétences et moyens.
Revenant sur la situation sécuritaire dans le territoire RUTSHURU, le Sud de LUBERO et WALIKALE, le Gouverneur estime qu’il est encore tôt de parler des tueries à connotation tribale dans ces entités. Il reconnait plutôt l’existence des bandes armées qui s’appuient sur des supposés rivalités ethniques.
Aux questions relevant du domaine judiciaire, Son Excellence dresse le tableau de la situation des détenus au sein de sept prisons et des deux établissements de Garde et d’Education des enfants dont le total s’élève à 3.764 détenus.
Quant à la question relative à la mort du Général MAMADOU NDALA, il fait savoir que la justice fait son travail en toute indépendance, néanmoins, le rapport à sa possession fait état de 14 condamnés à la peine de mort.
S’agissant du procès ADF, Son Excellence précise qu’il poursuit son cours normal et que le nombre de prévenus du dit procès s’élève à 125 avec 16 arrêts déjà rendus et 56 condamnés.
Par rapport à l’arrestation de certaines personnes intervenu lors de la marche du 19 décembre 2016 à Goma dont l’Honorable KAKULE SAA SITA KAKULE, le Gouverneur affirme que le procès piétine à cause de la demande introduite par le conseil des prévenus à la cour suprême de justice.
Au sujet des questions du domaine administratif, le Gouverneur explicite ce que l’initiateur de la question orale appelle « Burecisation » qui n’est que le fruit du dynamisme de l’action politique, car l’adhésion au BUREC est libre et conforme à la loi n° 04/02 du 15 mars 2014 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.
S’agissant du rôle des fonctionnaires délégués, il précise que ce poste a été créé par le conseil des ministres provinciaux après la suppression par le Vice – Premier ministre, Ministre de l’Intérieur et sécurité de certaines entités administratives déconcentrées, en vue de rapprocher l’administration des administrés, et d’assumer la présence de l’autorité de l’Etat dans les agglomérations.
Sur le plan économique et financier, il attribue à la dépréciation des francs congolais au ralentissement de l’activité économique du pays et à la baisse du prix des matières premières sur le marché mondial. Toutefois le Gouverneur émet le vœu de voir la situation économique s’améliorer grâce au nouveau gouvernement investi.
Pour ce qui est de la perception du double salaire par certains agents du secrétariat technique provincial du Nord – Kivu et du programme cadre des créations d’emplois et de revenus, le Gouverneur fait remarquer que les deux structures ne relèvent pas du Gouvernement provincial, et par conséquent, les salaires de leurs agents n’émargent pas de la commission provinciale de paie. Néanmoins, l’OBLC a dénoncé cette situation, et la suite est attendue.
Des dossiers SOCODA et SONECA, il indique que celui de SOCODA est sous l’analyse au ministère national de la culture et des arts qui doit y trouver une solution avec le conseil de l’Administration de ladite société.
Quant au dossier SONECA, leurs agents ont été versés au Secrétariat général de la culture et Art après dissolution et liquidation de ladite société.
De l’évaluation de la DGR – NK, le Gouverneur se dit satisfait de son rendement dont les recettes connaissent une augmentation progressive.
Parlant des désordres décriés au niveau des postes transfrontaliers, le Gouverneur reconnaît les tracasseries policières ou administratives, le piètre état des infrastructures, la multiplicité de services et le manque de discipline. Cependant, il ne cesse de rappeler à l’ordre les 4 services traditionnels reconnus à y opérer, notamment la DGDA, l’OCC, la DGM et le service de l’Hygiène.
Le Gouverneur rassure que la situation s’améliore progressivement suite aux mesures prises face à la cacophonie observée aux frontières.
Pour la question des « plaques modernes d’immatriculations » des parcelles en ville de BUTEMBO, il précise que l’acte a été initié par une Entité Territoriale Décentralisée à qui la loi reconnait une autonomie financière et administrative.
Par ailleurs, les raisons de la baisse de la production agro – pastorale sont liées à l’insécurité dans certaines zones de production, la persistance des maladies phytopathologiques et la perturbation climatique.
Face à ces aléas, le Gouvernement provincial s’est attelé avec ses partenaires, à la production et distribution des nouvelles variétés résistant aux maladies pour l’agriculture et des géniteurs pour l’élevage.
Sur le plan aménagement du territoire, transport et gouvernance, le Gouverneur présente la cartographie des routes déjà réhabilitée et asphaltées. Il décrit cependant, les mauvaises pratiques des usagers de la route en terre battue, telles que la non – absence des barrières de pluies, le non-respect du tonnage et la non – observance d’érection des haies antiérosives par la population riveraine.
Au sujet de la desserte électrique en ville de Goma, le Gouverneur évoque la loi n° 014/011 du 17 juin 2014 relative à la libéralisation du secteur de l’électricité pour expliquer la possibilité d’entreprenariat avec différents partenaires dans le but de résoudre les problèmes de desserte dans toute la République en général la Province du Nord – Kivu en particulier.
S’agissant d’un éventuel désagrément entre STS et Virunga SARL sur la construction des centrales hydroélectriques au Nord – Kivu, le Gouverneur rassure qu’il n’y a pas de crainte par rapport aux projets de ces deux sociétés.
A la question de la protection du patrimoine public et privé de l’Etat, le Gouverneur rappelle que la désaffectation des biens du patrimoine immobilier et foncier du domaine privé se fait par arrêté du Ministre national ayant l’Habitat dans ses attributions.
Dans le but de protéger les biens de l’Etat contre un réseau des faussaires produisant les faux arrêtés, titres et fausses décisions judiciaires, le Gouverneur informe avoir instruit les services techniques d’établir les titres sur tous les patrimoines fonciers et immobiliers de l’Etat en Province du Nord – Kivu.
A propos du dossier des écoles anglicanes, il recommande le strict respect de la convention du 26 février 1977 entre l’Eglise et l’Etat Congolais.
Quant au renvoi des élèves pour non – payement des frais scolaires, il encourage la souplesse légendaire du compromis entre parents et gestionnaires des écoles.
Il ajoute que les classes pléthoriques observées en ville de Goma s’expliquent par l’explosion démographiques et l’insuffisance des infrastructures scolaires, et qu’ à la difficulté des écoles à satisfaire à la demande en transport des élèves, un lot de bus appelé « esprit de vie » est déjà décroché grâce au plaidoyer mené par le Gouverneur.
Abordant la question des érosions en ville de BUTEMBO, il reconnait l’importance de bambous dans la stabilisation de l’érosion, et invite la population à ne plus extraire le sable dans les sites menacés, et à ne pas construire sur les pentes trop raides.
Au sujet de la tarification exagérée des frais d’inhumation à Goma, le Gouverneur fait remarquer que la tarification exagérée est l’une des conséquences de l’autonomie financière et administrative des ETD. Il promet cependant de dépêcher les inspecteurs de la Territoriale pour la vérification des fonds gérés pour l’inhumation.
A propos du chômage qui touche particulièrement la jeunesse, le Gouverneur reconnait cette réalité nationale comme défi majeur. C’est dans le souci d’améliorer le climat des affaires en vue de favoriser le développement d’une économie compétitive, créatrice d’emplois que le Gouvernement provincial prône la politique de la sécurité juridique, la libre concurrence, le suppression de la quasi – totalité des monopoles, la libéralisation du commerce. Il félicite les investisseurs qui sont déjà sur le terrain et encourage tous ceux qui désirent œuvrer en Province du Nord – Kivu.
Intervenant pour ouvrir le débat, l’initiateur de la question l’enrichit par d’autres préoccupations en rapport avec la redynamisation du comité d’arbitrage des conflits coutumiers, l’induction en erreur du Gouverneur par ses proches collaborateurs, la libération de l’Honorable KAKULE SAASITA KAKULE et compagnie, l’informatisation des services des recettes, la lutte contre les chenilles dévastatrices des plantes, l’escroquerie de la population manipulatrice des produits agricoles par les services CMPRI, l’indemnisation de la population des quartiers KAHEMBE et MAPENDO vivant le long de la frontière congolaise, le manque de durabilité dans la conception de la réhabilitation de la route MASISI – WALIKALE, la lutte pour l’inaliénabilité des terrains du domaine public de l’Etat et le payement des salaires des agents de la CNPR.
Dans leurs interventions, les Honorables députés émettent des préoccupations et des recommandations circonscrites dans différents domaines.

1) DOMAINES POLITICO – ADMIISTRATIF, SECURITAIRE ET JUDICIARE :

- les dispositions à prendre vis-à-vis des tracts distribuées dans le groupement BINZA ;
- la prise en charge effective des démobilisés pour lutter contre la résurgence des groupes armés ;
- la prise en charge des anciens fonctionnaires après l’installation des fonctionnaires délégués ;
- l’actualisation des statistiques de l’enrôlement après le retrait des cartes d’électeur attribuées illégalement aux réfugiés rwandais ;
- la dénonciation des dignitaires spoliateurs des terrains du domaine public de l’Etat (cercle sportif, plage du peuple,…) ainsi que des champs et des fermes de la population ;
- l’infirmation ou la confirmation de l’entretien des groupes armés par certains dignitaires vivant à KINSHASA et en province ;
- la provenance, la destination et le motif du campement des populations Hutu à l’entrée du Gouvernorat ;
- le sort des populations Hutu chassées de LUHANGA et LUOFU ;
- le niveau de l’enquête sur les assassinats de Monsieur NGEZAYO PRIGOGINE à Goma, du Directeur de l’école à KIBIRIZI et du Préfet des Etudes de l’Institut KIRUMBA ainsi que de l’élève tué par un élément de la MONUSCO à KIRUMBA ;
- la précision sur la mise sur pied d’une commission chargée d’enquêter sur les meurtres des chefs des Groupements de BINZA, de BWEZA, de BAMBO, de BISHUSHA, de JOMBA ainsi que de BWITO ;
- les nombres des sujets kidnappés récupérés ainsi que le mécanisme de libération des autres ;
- le mode d’intervention de la police dans les cas de kidnapping (celui de l’enfant de 8 ans retrouvé mort à Ndosho) ;
- le montant réel exigé à la population par la police en cas de kidnapping ;
- la manière dont les sujets de kidnapping sont abordés au sein du comité provincial de sécurité ;
- le degré de collaboration entre les services spécialisés de sécurité en province et les maisons de communications au sujet des rançons exigés par les kidnappeurs moyennant les réseaux téléphoniques ;
- la raison de l’instauration de l’opération d’identification des clients auprès des maisons des communications ;
- l’ignorance manifeste des services de sécurité face aux rançons exigés aux familles des kidnappés par le canal des réseaux communicationnels ;
- l’établissement des responsabilités dans les tueries et incendies des maisons à KISHISHE – BWITO ;
- l’identification des égorgeurs en Territoire de BENI ;
- les mesures préventives face aux représailles des militaires qui vengent un de leurs tué par des inconnus ;
- le rapport à établir entre la présidence de la plénière du 27 mai 2016 et le décès du Vice – Président Jeconie MATE SYNDI KYMINYA ;
- l’évaluation de la décision n° 01/551/CAB/GP – NK/2016 du 28 mai 2016 portant suspension des mouvements des populations inconnues en Province du Nord – Kivu, en particulier en Territoire de BENI ;
- l’installation des chefs coutumiers ayant droit en Groupement de JOMBA, BWEZA, RUGARI, BANYUNGU et NYAMABOKO ainsi que celle du chef de Chefferie de BUKUMU ;
- le niveau d’arbitrage du conflit du pouvoir entre les BAKOBO de WALIKALE et les BANTANGI de LUBERO dans le village KAHEMBE, groupement MUSINDI en chefferie de BATANGI ;
- la place légale de CARITAS HAKI NA AMANI et de l’UN – HABITAT dans la gestion des conflits fonciers en Province du Nord – Kivu ;
- la différence à établir entre la population de KAMANDI et celle BURUNGU en matières des conflits autour du Parc National des VIRUNGA, les uns déguerpis de force, les autres favorisés ;
- la problématique de la délimitation du Parc National des VIRUNGA pour la résolution des différends qui opposent l’ICCN à la chefferie ;
- le motif lié à la passivité des autorités à l’égard de la population de BURUNGU et les FDLR dans l’exploitation du Parc National des VIRUNGA ;
- la position du gouvernement provincial face à l’achat forcé d’un lopin de terre de plusieurs hectares au détriment de la population ;
- le sort des bénéficiaires et l’identité du vendeur de la ferme communautaire de KIBUMBA cédée à un sujet rwandais ;
- la précision sur le vendeur, l’acheteur et la destination de l’argent perçu dans la vente d’une portion de la plage du peuple en ville de Goma ;
- la délocalisation du camp militaire KATINDO et sa réhabilitation en faveur des policiers vivant au milieu de la population civile ;
- la réhabilitation du bureau de la 34e Région militaire par le gouvernement provincial ;
- l’instauration des plaques d’immatriculation des motos et taxis motos, en Province du Nord – Kivu ;
- l’origine des décisions portant chaque fois suspension des activités au sein de l’Assemblée provinciales du Nord – Kivu ;
- le degré de satisfaction du Gouverneur de province face au niveau de vie de la population du Nord – Kivu ;
- l’accélération de la procédure d’instruction des dossiers à l’endroit des militaires détenus en prisons comme prévenus ;
- la reprise de la pratique de surveillance des maisons carcérales ;
- la nécessité d’encourager le recrutement des policiers pour augmenter les effectifs sur terrain ;
- le conseil à prodiguer à l’organe délibérant, auteur de la résolution ayant conduit à la note circulaire n° 01/551/CAB/GP-NK/2016 du 28 mai 2016 portant suspension des mouvements de populations inconnues en province du Nord – Kivu, en particulier en Territoire de BENI ;
- la désignation des agents compétents dans les services impliqués dans l’arbitrage des conflits fonciers ;
- la légalité de l’acte posé par un Ministre provincial intérimaire dans la révision des limites territoriales ou création d’une nouvelle entité ;
- l’amélioration du mode de convoie des véhicules dans le tronçon KIWANJA – KANYABAYONGA et la mise sur pied d’autres mesures sécuritaires pour les tronçons RUBARE –RUMANGABO – RUGARI et MAMBASA –LUBANGO ;
- l’instruction aux cadres de base de favoriser la population de jouir sans tracasserie de ses parcelles ;
- la dotation suffisante des éléments de la Police Nationale Congolaise à ALIBONGO - MAMBASA ;
- l’éradication de la perception des taxes par les groupes armés ;
- l’intensification des missions de patrouille sur le tronçon logeant le Parc National de VIRUNGA en vue de sécuriser les populations traversant le patrimoine mondial ;
- le découragement de vente des terrains occupés par des populations (cas de 780 familles de MABAMBI en Territoire de LUBERO) ;
- la sécurisation du tronçon SAKE-KABATI ;
- la persistance des conflits coutumiers à BISHANJA, NYABYONDO, OSSO et KATENDE ;
- l’application d’une sanction à l’endroit de toute autorité qui viole la note circulaire du 28 mai 2016 par la délivrance des feuilles de route ;
- la problématique du dédouanement des marchandises à des prix différents ;
- la problématique de double embauche des agents en province ;
- la raison de la surmilitarisation de la ferme de KISUMA ;
- la programmation de la mission de sensibilisation pour le retour des déplacés dans leurs milieux d’origine ;
- la précision du nombre des démobilisés, leur localisation et le plan de suivi pour leur réinsertion dans la vie civile ;
- l’explication du concept « inconnus » dans la note circulaire du 28 mai 2016 ;
- l’identification complète des prétendus inconnus par communauté et par nationalité aux fins de déceler les vrais égorgeurs de BENI ;
- la réhabilitation des cantonniers afin de résorber le chômage ;
- le recours à l’expertise des honorables députés en matière de cohabitation pacifique;
- le respect de la mesure sur la limitation des services commis aux postes frontaliers ;
- l’éradication du réseau des kidnappeurs dénommé « AMEEK » (Association des Malfaiteurs pour l’Equilibre Economique au Kivu) ;
- le démantèlement du nouveau système de vol à main armée mystifiant le numéro vert disponibilisé par le service de sécurité ;
- les raisons cachées derrière les morcellements de la parcelle du médecin directeur de l’Hôpital général de référence de BENI orchestrés par les services de tutelle en faveur de grands dignitaires nationaux, provinciaux et locaux ;
- la légalité de la désaffectation des cimetières par les Maires des villes ;
- le motif de l’arrêt des travaux du tronçon « entrée – musée » ;
- l’initiation d’un plaidoyer pour une opération conjointe pour démanteler les rebelles du M23 positionnés entre trois pays (RDC – RWANDA – OUGANDA) ;
- la mise en application de l’Edit sur les redevances coutumières ;
- la distinction nette de Hutu congolais de Hutu rwandais ;
- l’institution d’une commission pour la délimitation des Groupements en territoire de NYIRAFONGO ;
- l’application intégrale des recommandations contenues dans la résolution votée dans la plénière du 27 mai 2016 avant une quelconque suspension ou annulation de la note circulaire du 28 mai 2016 ;
- la perception illégale des taxes par les FARDC dans la contrée de KARURUMA en Territoire de BENI et à MUBAMBIRO sur la route GOMA - SAKE ;
- l’indifférence des militaires face aux renseignements leur fournis par la population ;
- la nomination des fonctionnaires délégués en tenant compte des critères des compétences ;
- la clarification sur l’unité ou division de la localité de LUME en secteur de RWENZORI ;
- le payement des agents de la CENI ;
- la réglementation des mouvements de population à la frontière de KASINDI – OUGANDA.

2) DOMAINES ECONOMICO – FINANCIER ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION :

- la redynamisation du champ pilote de NYONGERA par l’acquisition des semences et non de la farine ;
- l’interdiction d’exporter des produits agricoles vers les pays étrangers avant la satisfaction des besoins locaux ;
- le démantèlement suivi d’une sanction du réseau utilisant les faux bordereaux à la DGR –NK ;
- l’adduction d’eau en Territoire de NYIRAGONGO et MASISI (KARUBA, NGUNGU, RUBAYA et SAKE) et la construction d’une passerelle au Rond – Point RUTSHURU et d’une école du genre cinquantenaire en ville de BENI ;
- la desserte en eau potable dans le quartier Himbi I ;
- l’identification d’une place non conflictuelle pour l’installation d’un parc solaire en ville de Goma ainsi que la précision du début et de la durée des travaux du même projet en ville de BUTEMBO ;
- la prévision de vaccin proportionnel au cheptel à vacciner en vue de lutter contre l’insécurité alimentaire ;
- la politisation de la desserte en eau potable des quartiers HIMBI I et II ainsi que KATINDO GAUCHE ;
- la revalorisation du pâturage communautaire de NYARUBUYE devenu une brousse ;
- la taxation disproportionnelle dans la consommation du courant électrique et de l’eau potable ;
- la création du guichet unique pour éviter la multi taxation ;
- la clé de répartition des frais d’enterrement exigés par le maire de la ville de GOMA ;
- l’appel à la SOCODA à se conformer à la perception des taxes pour le compte de l’Etat et de payer ses agents.

3) DOMAINES DU TRANSPORT, INFRASTRUCTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

- la perception de la taxe FONER en dépit de l’ état de délabrement très avancé des routes suite à la suppression du cantonnage manuel et de l’inefficacité des tributaires ;
- la plaidoirie en faveur de la réhabilitation du tronçon BENI –ERINGETI ;
- la construction des barrages hydroélectriques en milieux agro – pastoraux pour une transformation locale des produits et la valorisation de l’agriculture et élevage ;
- le niveau d’exécution du projet de construction de la centrale hydroélectrique à KIRUMBA ;
- l’asphaltage du tronçon logeant le Parc National de VIRUNGA par les fonds générés par l’ICCN dans le domaine du tourisme ;
- l’intensification de plaidoyers auprès du Gouvernement central pour l’élargissement des tronçons étroits en ville de Goma ;
- la réhabilitation des routes de desserte agricole en province et la restauration rationnelle de leur mode de gestion ;
- les critères de sélection des partenaires intervenus dans la production du courant en villes de BUTEMBO et BENI par rapport à la puissance estimée et les sites proposés pour cette fin ;
- la précision sur le début des travaux de la voirie de BENI et la cause de suspension de l’électrification de la même ville ;
- le délai précis marquant la fin des travaux du stade de l’Unité ;
- l’absence des installations hygiéniques dans tous les stades de football en province ;
- la réhabilitation des ponts délabrés en Province ;
- la conception d’un projet à caractère durable pour la réhabilitation de la route MASISI - WALIKALE.

4) DOMAINES SOCIOCULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL

- la promotion de l’esprit professionnel au détriment de prolifération des sectes créées pour des prières incantatoires à longueur des journées ;
- la mise en garde aux chefs d’établissements scolaires qui refusent la perception des frais scolaires en francs congolais ou qui imposent un taux de perception surélevé ;
- le respect des cimetières ;
- le respect de la promesse faite par le Gouverneur pour paver les rues logeant différents quartiers en ville de GOMA ;
- la clarification du dossier ayant trait à la partie frontalière citée par le Gouverneur comme pouvant servir des cimetières, alors que son entourage se l’a déjà appropriée ;
- l’identification des bus scolaires par une même coloration.

Invité pour la réplique, le Gouverneur de Province sollicite un moratoire afin de bien préparer les réponses aux questions posées par les Honorables députés. Ce qui lui est accordé.

B) De la lecture, amendements et adoption du Procès – verbal n° 02 du vendredi 26 mai 2017 de la Session Ordinaire de mars 2017Son adoption est reportée à une séance ultérieure.

La séance est suspendue à 16 heures 57 minutes.